Décret gouvernemental n° 2016-1099 du 22 juillet 2016, portant cessation de fonctions de Monsieur Hatem Atiri en tant que président de la délégation spéciale de la commune de Hammam Sousse.
JORT numéro 2016-070
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-1099 du 22 juillet 2016, portant cessation de fonctions de Monsieur Hatem Atiri en tant que président de la délégation spéciale de la commune de Hammam Sousse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création de la commune de Hammam Sousse,
Vu le décret n° 2010-1070 du 17 mai 2010, relatif à l’exercice par certains présidents de communes de leurs fonctions à plein temps,
Vu le décret n° 2011-2908 du 10 octobre 2011, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend de décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hatem Atiri en tant que président de la délégation spéciale de la commune de Hammam Sousse, pour son manquement au respect des dispositions du code de l’aménagement de territoire et de l’urbanisme, ainsi que la continuation d’exercer une fonction non cumulable, conformément aux lois et règlements en vigueur, avec la présidence de la délégation spéciale.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 67,
Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création de la commune de Hammam Sousse,
Vu le décret n° 2010-1070 du 17 mai 2010, relatif à l’exercice par certains présidents de communes de leurs fonctions à plein temps,
Vu le décret n° 2011-2908 du 10 octobre 2011, portant de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend de décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hatem Atiri en tant que président de la délégation spéciale de la commune de Hammam Sousse, pour son manquement au respect des dispositions du code de l’aménagement de territoire et de l’urbanisme, ainsi que la continuation d’exercer une fonction non cumulable, conformément aux lois et règlements en vigueur, avec la présidence de la délégation spéciale.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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