ARTICLE 2 : Impôts visés

1 - La présente Convention s'applique aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2 - Sont considérés comme impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu ou sur la fortune, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les plus -values.
3 - Les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
- l'impôt sur le revenu ;
- l'impôt sur les sociétés ;
- la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales ;
- la taxe hôtelière ;
- la taxe de formation professionnelle ;
- la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés ;
(ci - après dénommés "Impôt tunisien")
- l'impôt des personnes physiques ;
- l'impôt des sociétés ;
- l'impôt des personnes morales ;
- l'impôt des non -résidents ;
- la contribution complémentaire de crise ;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(Ci -après dénommés "Impôt belge").
4 - La Convention s'applique aussi aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

respectives.