ARTICLE 3 : Définitions générales

1 - Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
- toutes les personnes physiques qui ont la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

d'un Etat contractant;
- toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
- en ce qui concerne la Tunisie : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
- en en ce qui concerne la Belgique: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2 - Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini devra, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, avoir le sens qui lui est attribué à ce moment par la législation de cet Etat régissant les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

auxquels s'applique la Convention, toute interprétation en vertu de cette législation fiscale l'emportant sur celle qui résulte des autres lois de cet Etat.