ARTICLE 27 : Membres des missions diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Convention Tunisie - Royaume de Belgique contre la double imposition
Disponible en
FR
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
