ARTICLE 28 : Entrée en vigueur

1 - Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications.
2 - Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
3 - Les dispositions de la Convention entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

du Royaume de Belgique et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune signée à Tunis, le 22 février 1975, cesseront de s'appliquer à tout impôt belge ou tunisien afférent à des revenus pour lesquels la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément aux dispositions du paragraphe 2.