ARTICLE 8 - Navigation maritime et aérienne

1) Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
2) Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.
3) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
4) En ce qui concerne les bénéfices réalisés par le consortium de navigation aérienne danois, norvégien et suédois “Scnadinavian Airlines System" (SAS), les dispositions établies au paragraphe 1 ne s'appliqueront qu'à la part des bénéfices correspondant à la part du consortium appartenant au partenaire danois du Scandinavian Airlines System (SAS), Det Danske Luftfartsselskab (La Compagnie Aérienne Danoise) (DDL).