ARTICLE 30 - Dénonciation
Convention Tunisie - Danemark contre la double imposition
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La présente convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de celle de l’échange de la dernière dont il est question à l'article 29 la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique à l’autre Etat contractant.
Elle cessera d’être appliquée :
a) aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l’annexe de la dénonciation ;
b) aux autres établis sur les revenus ou sur la fortune pour les périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
Elle cessera d’être appliquée :
a) aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l’annexe de la dénonciation ;
b) aux autres établis sur les revenus ou sur la fortune pour les périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
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