ARTICLE 2 - Impôts visés

1) La présente convention s'applique aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2) Sont considérés comme impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

établis sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les plus -values.
3) Les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Danemark :
1) l'impôt d'Etat sur les revenus (indkomstskatten til staten) ;
2) l'impôt communal sur les revenus (den kommunale indkomstskat) ;
3) l'impôt départemental sur les revenus (den amtskommunale indkemstskat) ;
4) les contributions à l'allocation vieillesse (folkepensions bidragene) ;
5) l'impôt versé par les marins (seemandsskatten) ;
6) l'impôt spécial sur les revenus (den saerlige indkomstskat) ;
7) l'impôt ecclésiastique (kirkeskatten) ;
8) l'impôt sur les dividendes (udbytteskatten) ;
9) la contribution à l'allocation journalière (bidrag til dagpengefenden) ;
10) l'impôt d'Etat sur la fortune (formueskatten til staten)
(ci -après dénommé “impôt danois”).
b) en ce qui concerne la Tunisie [2] :
- l'impôt sur la patente ;
- l'impôt sur les plus -values immobilières ;
- l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
- l'impôt sur les traitements et salaires ;
- l'impôt agricole ;
- l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des valeurs mobilières ;
- l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des créances, dépôts cautionnements et compte courants (I.R.C) ;
- la contribution personnelle d'Etat
(ci -après dénommé “impôt tunisien”).
4) La convention s'applique aussi aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la convention et qui s'ajouteraient aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

respectives.