ARTICLE 29 - Entrée en vigueur

1) Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront mutuellement que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la présente convention ont été remplies.
2) La présente convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la dernière des notifications dont il est question au paragraphe 1 et ses dispositions seront applicables pour la première fois dans chacun des deux Etats :
a) aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange de la dernière notification ;
b) aux autres impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

établis sur les revenus ou sur la fortune pour les périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de cet échanges.