ARTICLE 28 - Extension territoriale

1) La présente convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à toute partie du territoire des Etats contractants qui est spécifiquement exclue du champ d'application de la convention, qui perçoit des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leur dispositions constitutionnelles.
2) A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la convention à tout territoire auquel elle a été conformément au présent article.