ARTICLE 29 - Dénonciation
Convention Tunisie - Autriche contre la double imposition
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La présente convention restera indéfiniment en vigueur ; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année la convention s'appliquera pour la dernière fois dans chacun des deux Etats :
a) aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;
b) aux autres établis sur des périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de la même année.
Fait à Vienne, le 23 Juin 1977.
a) aux dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;
b) aux autres établis sur des périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de la même année.
Fait à Vienne, le 23 Juin 1977.
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