ARTICLE 2 - Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur les plus -values.
3. Les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Tunisie :
- l'impôt de la patente y compris la taxe de formation professionnelle,
- l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales,
- l'impôt sur les plus -values,
- l'impôt sur les traitements et salaires,
- l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des valeurs mobilières,
- l'impôt agricole,
- l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des créances, dépôts cautionnements et comptes courants (I.R.C.),
- la Contribution Personnelle d'Etat,
ci -après dénommé l'impôt tunisien.
b) en ce qui concerne l'Autriche :
i) l'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer) ;
ii) l'impôt des sociétés (die Kïeperschaftsteuer) ;
iii) l'impôt sur les rétributions accordées aux membres des conseils d'administration (die Aufsichtsratsabgabe) ;
iv) l'impôt sur la fortune (die Vermôgensteuer) ;
v) l'impôt sur les parts de la fortune qui échappent à l'impôt sur les successions (die Abgabe von Vermögen, die der Erbshhaftsteuer entzogen sind) ;
vi) l'impôt sur les exploitations y compris la fraction de cet impôt portant sur les salaires (die Gewerbesteuer elnschlieblich der Lohnsummensteuer) ;
vii) l'impôt foncier (die Grundsteuer) ;
viii) l'impôt sur les entreprises agricoles et forestières (die Abgabe von land -und forstwirtschaftlichen Betrieben) ;
ix) les contributions des exploitations agricoles et forestières au fonds de péréquation pour les aides familiales (die Beitrïge von land -und forstwirtschaftlichen Betrieben zum Ausgleichsfonds für Familienbeihilfen) ;
x) l'impôt sur la valeur des propriétés foncières non bâties (die Abgabe von Bodenwert bei unbebauten Grundstïcken).
Ci -après dénommé l'impôt autrichien.
4) La convention s'appliquera aussi aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquerons le modifications apportées à leurs législations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

respectives.