ARTICLE 27 - Fonctionnaires Diplomatiques et Consulaires
Convention Tunisie - Autriche contre la double imposition
Disponible en
FR
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
