ARTICLE 19 - Fonctions publiques

1) Les rémunérations, non compris les pensions, versées par un Etat contractant, par une subdivision politique ou collectivité locale, à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

au titre d'un emploi salarié, sont imposables uniquement dans cet Etat. Toutefois, lorsque l'emploi salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

est exercé dans l'autre Etat contractant par un résident de cet Etat, qui ne possède pas la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

du premier Etat, les rémunérations versées ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2) Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations versées au titre d'un emploi salariéSalarié

Un ouvrier salarié est un ouvrier qui travaille pour un salaire

exercé dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle à but lucratif réalisée par un Etat contractant, par une subdivision politique ou collectivité locale.
3) Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux rémunérations qui, dans le cadre d'un programme d'aide au développement mis en oeuvre par un Etat contractant, par une subdivision politique ou une collectivité locale, sont versées à partir de fonds fournis exclusivement par cet Etat, par cette subdivision politique ou collectivité locale aux experts envoyés dans l'autre Etat contractant avec l'autorisation de ce dernier.