ARTICLE 20 - Etudiants, apprentis ou stagiaires
Convention Tunisie - Autriche contre la double imposition
Disponible en
FR
1) Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.
2) Les rémunérations que les personnes visées au paragraphe 1er reçoivent au titre d'un emploi exercé dans l'autre Etat à seule fin d'acquérir des pratiques professionnelles pour une durée qui ne dépasse pas 183 jours dans l'année civile ne sont pas imposables dans cet Etat.
2) Les rémunérations que les personnes visées au paragraphe 1er reçoivent au titre d'un emploi exercé dans l'autre Etat à seule fin d'acquérir des pratiques professionnelles pour une durée qui ne dépasse pas 183 jours dans l'année civile ne sont pas imposables dans cet Etat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
