ARTICLE 2 - Impôts visés

1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou administratives et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2) Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant total des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus -values.
3) Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Tunisie :
(1) l'impôt de la patente ;
(2) l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
(3) l'impôt sur les traitements et salaires ;
(4) l'impôt agricole ;
(5) l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
(6) l'impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (I.R.C.) ;
(7) les taxes perçues par les collectivités locales ;
(8) la contribution personnelle d'Etat ;
(ci -dessous dénommés "impôt tunisien").
b) en ce qui concerne l'Italie :
(1) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposta sur reddito delle persone fisiche) ;
(2) l'impôt sur le revenu des personnes morales (imposta sur reddito delle persone giuridiche) ;
(3) l'impôt local sur les revenus (imposta locale sur redditi) ; (même si perçus par des retenues à la source) ;
(ci -dessous dénommés " impôt italien").
4) La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient après la date de la signature de la présente Convention aux impôts visés au paragraphe 3 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.