ARTICLE 20 - Etudiants

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation professionnelle, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation professionnelle, ne sont pas imposables dans cet autre Etat à condition que ces sommes proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat ou sont perçues en rémunération d'une activité exercée dans cet autre Etat dans la limite d'un revenu raisonnable en vue de lui permettre de poursuivre ses études ou sa formation professionnelle.