ARTICLE 26 - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Convention Tunisie - Italie contre la double imposition
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Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
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