Décret n° 2025-217 du 28 avril 2025, portant modification du décret n° 2015-936 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelle de terre sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveau de la ville de Mahdia.
JORT numéro 2025-051
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Décret n° 2025-217 du 28 avril 2025, portant modification du décret n° 2015-936 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelle de terre sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveau de la ville de Mahdia.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016- 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2015-936 du 23 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveau de la ville de Mahdia,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle indiquée sous le n° 126 énoncée au numéro d’ordre 21 au tableau du décret n° 2015-936 du 23 juillet 2015 susvisé, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret tel qu’indiqué au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
21 126
conforme à la parcelle n°2 du plan de titre foncier n°52395
Mahdia Immatriculé 95 a 21 ca 42 a 29 ca Salem ben Sadok ben Salem Baffoun
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016- 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2015-936 du 23 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveau de la ville de Mahdia,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle indiquée sous le n° 126 énoncée au numéro d’ordre 21 au tableau du décret n° 2015-936 du 23 juillet 2015 susvisé, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret tel qu’indiqué au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
21 126
conforme à la parcelle n°2 du plan de titre foncier n°52395
Mahdia Immatriculé 95 a 21 ca 42 a 29 ca Salem ben Sadok ben Salem Baffoun
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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