Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 22 avril 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-051
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 22 avril 2025, portant délégation de signature.
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2025-202 du 15 avril 2025, chargeant Monsieur Mounir Bakey, administrateur général de la classe supérieure, des fonctions de directeur général de la coordination entre les directions régionales au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mounir Bakey, administrateur général de la classe supérieure, directeur général de la coordination entre les directions régionales au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 avril 2025.
Tunis, le 22 avril 2025.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2025-202 du 15 avril 2025, chargeant Monsieur Mounir Bakey, administrateur général de la classe supérieure, des fonctions de directeur général de la coordination entre les directions régionales au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mounir Bakey, administrateur général de la classe supérieure, directeur général de la coordination entre les directions régionales au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 avril 2025.
Tunis, le 22 avril 2025.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
