Décret n° 2025-216 du 28 avril 2025, portant modification du décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 reliant Korba à Nabeul de la borne kilomètrique 27 à la borne kilomètrique 42 (tronçon complémentaire).
JORT numéro 2025-051
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2025-216 du 28 avril 2025, portant modification du décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 reliant Korba à Nabeul de la borne kilomètrique 27 à la borne kilomètrique 42 (tronçon complémentaire).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016- 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022.
Vu le décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n°27 reliant Korba à Nabeul de la borne kilomètrique 27 à la borne kilomètrique 42,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle désignée sous le numéro 628 énoncée au numéro d’ordre 330 au tableau du décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 susvisé entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret tel qu’indiqué au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
à expropriée Noms Des Propriétaires
330 746
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n° 608505 Nabeul Immatriculé 98 ca 68 ca 1- Khadija bent Mohamed Ghodhben
2-Nassfa bent Mohamed Ghodhben
3-Chahida bent Mohamed Ghodhben
4-Najah bent Mohamed Ghodhben
5-Amel bent Mohamed Ghodhben
6-Moemen ben Chaker ben Mohamed Ghodhben
7-Takwa bent Mongi ben Belgacem Jomli
8-Beya bent Taher ben Mohamed ben Taher Ghodhben
9-Yahia ben Taher ben Mohamed ben Taher Ghodhben
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016- 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022.
Vu le décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n°27 reliant Korba à Nabeul de la borne kilomètrique 27 à la borne kilomètrique 42,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle désignée sous le numéro 628 énoncée au numéro d’ordre 330 au tableau du décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 susvisé entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret tel qu’indiqué au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
à expropriée Noms Des Propriétaires
330 746
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n° 608505 Nabeul Immatriculé 98 ca 68 ca 1- Khadija bent Mohamed Ghodhben
2-Nassfa bent Mohamed Ghodhben
3-Chahida bent Mohamed Ghodhben
4-Najah bent Mohamed Ghodhben
5-Amel bent Mohamed Ghodhben
6-Moemen ben Chaker ben Mohamed Ghodhben
7-Takwa bent Mongi ben Belgacem Jomli
8-Beya bent Taher ben Mohamed ben Taher Ghodhben
9-Yahia ben Taher ben Mohamed ben Taher Ghodhben
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
