Décret n° 2025-218 du 28 avril 2025, portant approbation de l’avenant de prorogation de la convention de concession d'exploitation de l'autoroute Hammam –Lif M’saken.
JORT numéro 2025-051
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Décret n° 2025-218 du 28 avril 2025, portant approbation de l’avenant de prorogation de la convention de concession d'exploitation de l'autoroute Hammam –Lif M’saken.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat, tel que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment son article 34,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété dont notamment le décret- du Chef du n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession, tel qu’approuvé par la n° 2021-9 du 1er mars 2021 et notamment son article 18 paragraphe 2,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions des concessions d’occupation du domaine public routier de l’Etat,
Vu le décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention de l’autoroute Hammam-Lif M’saken au de la société Tunisie-Autoroutes.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvé l'avenant de prorogation de la convention de concession d'exploitation de l’autoroute Hammam –Lif M’saken conclu entre l’Etat Tunisien et la société Tunisie- autoroutes le 16 avril 2025 et annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat, tel que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017 et notamment son article 34,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions et l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété dont notamment le décret- du Chef du n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession, tel qu’approuvé par la n° 2021-9 du 1er mars 2021 et notamment son article 18 paragraphe 2,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions des concessions d’occupation du domaine public routier de l’Etat,
Vu le décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention de l’autoroute Hammam-Lif M’saken au de la société Tunisie-Autoroutes.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvé l'avenant de prorogation de la convention de concession d'exploitation de l’autoroute Hammam –Lif M’saken conclu entre l’Etat Tunisien et la société Tunisie- autoroutes le 16 avril 2025 et annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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