Arrêté de la ministre des finances du 28 avril 2025, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2024.
JORT numéro 2025-051
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 28 avril 2025, portant octroi de crédits complémentaires au titre du de l’Etat pour l’année 2024.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget, notamment son article 24,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Arrête :
Article premier - Est autorisé l’octroi de crédits complémentaires par prélèvement sur la mission « dépenses imprévues et non réparties » du de l’Etat pour l’année 2024, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier du présent arrêté sont répartis par programmes, par parties et par sources de financement, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget, notamment son article 24,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024,
Arrête :
Article premier - Est autorisé l’octroi de crédits complémentaires par prélèvement sur la mission « dépenses imprévues et non réparties » du de l’Etat pour l’année 2024, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier du présent arrêté sont répartis par programmes, par parties et par sources de financement, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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