Arrêté de la ministre de l'équipement et de l’habitat du 26 février 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
JORT numéro 2025-024
Disponible en
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AR
Arrêté de la ministre de l'équipement et de l’habitat du 26 février 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
La ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques les bibliothécaires ou documentalistes titulaires et ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de l'équipement et de l’habitat. Cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- la date du début de l’inscription des candidatures à distance le cas échéant,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat ou à distance le cas échéant, et accompagnées des pièces suivantes :
- Un rédigé par le candidat, ne dépassant pas 30 pages, décrivant les activités réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques est les propositions d’amélioration, accompagné des observations du supérieur hiérarchique.
- Une copie du diplôme scientifique.
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
- Des copies des attestations ou documents justifiant la présentation de conférences ou l’animation de formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
- Des copies de travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d’activité, publiées sous forme de livres ou d’articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l’arrêté de recrutement.
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel.
- Un relevé de services.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
- Une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
- l’évaluation des compétences de l’agent selon sa fiche de poste,
- L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature reçu après la date de clôture des candidatures ou ne contenant pas le du candidat.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat. Le jury est chargé notamment de :
- étudier les dossiers des candidats,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 5 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
Critères Nombre maximum des points Total
Dossier administratif Ancienneté générale 10 45
Ancienneté dans le grade 15
Diplôme scientifique 07
Emploi fonctionnel 08
Assiduité 05
d’activités Forme et méthodologie 05 45
Travaux réalisés 25
Problématiques et propositions 15
Formation, travaux de recherche et publications Conférences ou animation de formations 2 points pour chaque conférence ou session de formation avec un plafond de 4 points 10
Participation à des formations 0.5 point pour chaque session de formation avec un plafond de 2 points
Travaux de recherche et publications 2 points pour chaque travail de recherche ou publication avec un plafond de 4 points
Total général 100
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
L’évaluation Les points
La note attribuée par le jury du concours /20
La note attribuée par le supérieur hiérarchique /20
Total /40
En cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêtée par la ministre de l'équipement et de l’habitat.
Art. 8 - Est abrogé l’arrêté du ministre de l'équipement et de l’environnement du 2 août 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2025.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques les bibliothécaires ou documentalistes titulaires et ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de l'équipement et de l’habitat. Cet arrêté fixe:
- la date d’ouverture du concours,
- la date du début de l’inscription des candidatures à distance le cas échéant,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat ou à distance le cas échéant, et accompagnées des pièces suivantes :
- Un rédigé par le candidat, ne dépassant pas 30 pages, décrivant les activités réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques est les propositions d’amélioration, accompagné des observations du supérieur hiérarchique.
- Une copie du diplôme scientifique.
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
- Des copies des attestations ou documents justifiant la présentation de conférences ou l’animation de formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
- Des copies de travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d’activité, publiées sous forme de livres ou d’articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l’arrêté de recrutement.
- Une copie de l’arrêté de dans le grade actuel.
- Un relevé de services.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
- Une note d’évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
- l’évaluation des compétences de l’agent selon sa fiche de poste,
- L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature reçu après la date de clôture des candidatures ou ne contenant pas le du candidat.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat. Le jury est chargé notamment de :
- étudier les dossiers des candidats,
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 5 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
Critères Nombre maximum des points Total
Dossier administratif Ancienneté générale 10 45
Ancienneté dans le grade 15
Diplôme scientifique 07
Emploi fonctionnel 08
Assiduité 05
d’activités Forme et méthodologie 05 45
Travaux réalisés 25
Problématiques et propositions 15
Formation, travaux de recherche et publications Conférences ou animation de formations 2 points pour chaque conférence ou session de formation avec un plafond de 4 points 10
Participation à des formations 0.5 point pour chaque session de formation avec un plafond de 2 points
Travaux de recherche et publications 2 points pour chaque travail de recherche ou publication avec un plafond de 4 points
Total général 100
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
L’évaluation Les points
La note attribuée par le jury du concours /20
La note attribuée par le supérieur hiérarchique /20
Total /40
En cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêtée par la ministre de l'équipement et de l’habitat.
Art. 8 - Est abrogé l’arrêté du ministre de l'équipement et de l’environnement du 2 août 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 février 2025.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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