Arrêté du Chef du Gouvernement du 27 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-024
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AR
Arrêté du Chef du du 27 février 2025, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-315 du 7 mai 2021, chargeant Mademoiselle Samia Hanchi, administrateur général, des fonctions de directeur général d’administration centrale au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 10 mai 2024, portant Madame Samia Hanchi, administrateur général au grade d’administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samia Hanchi, directeur général au comité général de la fonction publique, est habilitée à viser par délégation du Chef du Gouvernement, les arrêtés relatifs au recrutement des agents temporaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 février 2025.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l’ des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-315 du 7 mai 2021, chargeant Mademoiselle Samia Hanchi, administrateur général, des fonctions de directeur général d’administration centrale au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu l’arrêté du Chef du du 10 mai 2024, portant Madame Samia Hanchi, administrateur général au grade d’administrateur général de la classe supérieure du corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samia Hanchi, directeur général au comité général de la fonction publique, est habilitée à viser par délégation du Chef du Gouvernement, les arrêtés relatifs au recrutement des agents temporaires.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 février 2025.
Le Chef du
Kamel Maddouri
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