Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-024
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 février 2025, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n°2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 août 2019 chargeant Monsieur Habib Felah administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu l'arrêté de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 janvier 2021, portant de Monsieur Habib Felah, administrateur en chef, dans le grade d'administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Habib Faleh, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2025.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n°2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 août 2019 chargeant Monsieur Habib Felah administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu l'arrêté de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 janvier 2021, portant de Monsieur Habib Felah, administrateur en chef, dans le grade d'administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Habib Faleh, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2025.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
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