Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 18 février 2025, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise de l’application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises.
JORT numéro 2025-021
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Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 18 février 2025, relatif au renouvellement de l'exemption du de franchise de l’application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu l'arrêté du ministre du Commerce et de l'Artisanat n°143 en date du 14 août 2013 relatif à l'octroi de l'autorisation à la société " Proximal Sarl" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises,
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 5 juillet 2019 relatif au renouvellement de l'exemption du de franchise de l’application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises,
Vu la demande de la société "Proximal Sarl" du 26 avril 2024, relative au renouvellement de l'exemption du de franchise pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année"dans le domaine de l'attribution d'une marque distinctive aux produits alimentaires, qui relève du secteur des services destinés aux entreprises tel qu’indiqué au registre des entreprises.
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne" Proximal Sarl" et la société française "MONADIA SAS" en date du 30 mai 2013 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" en Tunisie,
Vu l’avenant du franchise conclu entre la société tunisienne "Proximal Sarl " et la société française "MONADIA SAS " pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Approuvé Saveur de l’Année "en date du 21 mars 2024 en Tunisie,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l’exemption des accords, pratiques et catégories de contrats de l’application des dispositions de l’article 5de la même loi, pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique et qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce projet a prouvé sa contribution à stimuler la concurrence d'une part sur son marché de référence à travers l'émergence de nouvelles marques opérant dans le domaine de l'attribution des labels distinctifs pour les produits et services, et d'autre part, entre les entreprises du secteur de l’industrie agro-alimentaire participant à la compétition, ayant permis de présenter des produits de haute qualité aux consommateurs. En outre, depuis son entrée sur le marché tunisien, ce projet a contribué à la création de laboratoires d'analyses sensorielles.
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 909 en date du 16 octobre 2024 qui propose le renouvellement de l’exemption à la société "Proximal Sarl" pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises.
Arrête :
Article premier - L’exemption accordée à la société " Proximal Sarl" au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, sus-mentionnée par arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat en date du 14 août 2013 pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" en Tunisie est renouvelée et ce conformément aux données suivantes :
- Raison sociale: Société "Proximal Sarl",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Elmoez khdouma,
- Adresse du siège social : Avenue de l’UMA, Résidence ElBousten 2, Appt E3, 2036 La Soukra , Ariana.
- Structure du capital : 100% tunisien telle qu’indiquée dans la demande de renouvellement de l’exemption,
- Activité : des services destinés aux entreprises,
- Identifiant Unique : 1200166T.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société
" Proximal Sarl " est autorisée à exercer son activité en tant que bureau de services sous l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année ".
Art. 3 - L’exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne et elle est renouvelable.
La société " Proximal Sarl " doit fournir au ministère chargé du Commerce des rapports annuels et une évaluation de son activité dans le cadre du franchise.
Art. 4 - Nonobstant l’exemption qui lui est accordée, la société " Proximal Sarl" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité services destinés aux entreprises.
Art. 5 - La société "Proximal Sarl "s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne au bureau de services sous l'enseigne commerciale étrangère " Approuvé Saveur de l’Année "et à utiliser s’ils sont disponibles des fournitures et des équipements fabriqués localement.
Art. 6 - La société "Proximal Sarl" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification des conditions sur la base desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital.
Art. 7 - L’exemption est retirée en cas de violation par la société " Proximal Sarl" des conditions de son octroi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 2025.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu l'arrêté du ministre du Commerce et de l'Artisanat n°143 en date du 14 août 2013 relatif à l'octroi de l'autorisation à la société " Proximal Sarl" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises,
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 5 juillet 2019 relatif au renouvellement de l'exemption du de franchise de l’application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises,
Vu la demande de la société "Proximal Sarl" du 26 avril 2024, relative au renouvellement de l'exemption du de franchise pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année"dans le domaine de l'attribution d'une marque distinctive aux produits alimentaires, qui relève du secteur des services destinés aux entreprises tel qu’indiqué au registre des entreprises.
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne" Proximal Sarl" et la société française "MONADIA SAS" en date du 30 mai 2013 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" en Tunisie,
Vu l’avenant du franchise conclu entre la société tunisienne "Proximal Sarl " et la société française "MONADIA SAS " pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère" Approuvé Saveur de l’Année "en date du 21 mars 2024 en Tunisie,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l’exemption des accords, pratiques et catégories de contrats de l’application des dispositions de l’article 5de la même loi, pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique et qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que ce projet a prouvé sa contribution à stimuler la concurrence d'une part sur son marché de référence à travers l'émergence de nouvelles marques opérant dans le domaine de l'attribution des labels distinctifs pour les produits et services, et d'autre part, entre les entreprises du secteur de l’industrie agro-alimentaire participant à la compétition, ayant permis de présenter des produits de haute qualité aux consommateurs. En outre, depuis son entrée sur le marché tunisien, ce projet a contribué à la création de laboratoires d'analyses sensorielles.
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 909 en date du 16 octobre 2024 qui propose le renouvellement de l’exemption à la société "Proximal Sarl" pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" dans le secteur des services destinés aux entreprises.
Arrête :
Article premier - L’exemption accordée à la société " Proximal Sarl" au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, sus-mentionnée par arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat en date du 14 août 2013 pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année" en Tunisie est renouvelée et ce conformément aux données suivantes :
- Raison sociale: Société "Proximal Sarl",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Elmoez khdouma,
- Adresse du siège social : Avenue de l’UMA, Résidence ElBousten 2, Appt E3, 2036 La Soukra , Ariana.
- Structure du capital : 100% tunisien telle qu’indiquée dans la demande de renouvellement de l’exemption,
- Activité : des services destinés aux entreprises,
- Identifiant Unique : 1200166T.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société
" Proximal Sarl " est autorisée à exercer son activité en tant que bureau de services sous l'enseigne commerciale étrangère "Approuvé Saveur de l’Année ".
Art. 3 - L’exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne et elle est renouvelable.
La société " Proximal Sarl " doit fournir au ministère chargé du Commerce des rapports annuels et une évaluation de son activité dans le cadre du franchise.
Art. 4 - Nonobstant l’exemption qui lui est accordée, la société " Proximal Sarl" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité services destinés aux entreprises.
Art. 5 - La société "Proximal Sarl "s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne au bureau de services sous l'enseigne commerciale étrangère " Approuvé Saveur de l’Année "et à utiliser s’ils sont disponibles des fournitures et des équipements fabriqués localement.
Art. 6 - La société "Proximal Sarl" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification des conditions sur la base desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital.
Art. 7 - L’exemption est retirée en cas de violation par la société " Proximal Sarl" des conditions de son octroi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 2025.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
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