Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 août 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-099
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AR
Arrêté du Chef du du 12 août 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la organique 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2024-227 du 2 mai 2024, partant de Monsieur Hassen Massoudi, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément à l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 susvisée, délégation est donnée à Monsieur Hassen Massoudi, président du Comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif, et ce, à compter du 8 août 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 août 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la organique 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2024-227 du 2 mai 2024, partant de Monsieur Hassen Massoudi, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément à l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 susvisée, délégation est donnée à Monsieur Hassen Massoudi, président du Comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif, et ce, à compter du 8 août 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 août 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
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