Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 août 2024, portant délégation de signature
JORT numéro 2024-099
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 12 août 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-228 du 2 mai 2024, portant du Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, en tant que directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, susvisé, Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement, est habilitée à signer par délégation du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 8 août 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 août 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-228 du 2 mai 2024, portant du Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, en tant que directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, susvisé, Madame Nabiha Mhamdi, conseiller des services publics, directeur général de l'unité de suivi de l' des entreprises et établissements publics à la Présidence du Gouvernement, est habilitée à signer par délégation du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 8 août 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 août 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
