Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 août 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-099
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 12 août 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-532 du 22 avril 2016, portant de Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, contrôleur général des dépenses publiques, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques au ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 8 août 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 août 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-532 du 22 avril 2016, portant de Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, contrôleur général des dépenses publiques, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques au ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Kaouther Ben Said épouse Neji, président du Comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 8 août 2024.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 août 2024.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
