Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti.
JORT numéro 2024-085
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AR
Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le minimum agricole garanti.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins comme suit :
- 18.904 dinars par journée de travail effectif à compter du 1er mai 2024.
- 20.320 dinars par journée de travail effectif à compter du 1er janvier 2025.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelleque soit l’ancienneté du travailleur, comme suit :
• Pour les travailleurs spécialisés :
- 1.008 dinars par journée à compter du 1er mai 2024.
- 1.084 dinars par journée à compter du 1er janvier 2025.
• Pour les travailleurs qualifiés :
- 1.896 dinars par journée à compter du 1er mai 2024.
- 2.038 dinars par journée à compter du
1er janvier 2025.
Cette prime s’ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle le travailleur accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et 2 du présent décret.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 5 - Le présent décret prend effet à compter du 1er mai 2024.
Art. 6 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022 fixant le minimum agricole garanti.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition et notamment ses articles 134 et 234,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le minimum agricole garanti est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins comme suit :
- 18.904 dinars par journée de travail effectif à compter du 1er mai 2024.
- 20.320 dinars par journée de travail effectif à compter du 1er janvier 2025.
Art. 2 - Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée « prime de technicité » dont le montant est uniformément fixé, quelleque soit l’ancienneté du travailleur, comme suit :
• Pour les travailleurs spécialisés :
- 1.008 dinars par journée à compter du 1er mai 2024.
- 1.084 dinars par journée à compter du 1er janvier 2025.
• Pour les travailleurs qualifiés :
- 1.896 dinars par journée à compter du 1er mai 2024.
- 2.038 dinars par journée à compter du
1er janvier 2025.
Cette prime s’ajoute au montant du minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle le travailleur accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.
Art. 3 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum agricole garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et 2 du présent décret.
Art. 4 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 5 - Le présent décret prend effet à compter du 1er mai 2024.
Art. 6 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022 fixant le minimum agricole garanti.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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