Arrêté du Chef du Gouvernement du 4 juillet 2024, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique à courant continu de haute tension reliant la Tunisie à l’Italie (Projet « Elmed »).
JORT numéro 2024-085
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 4 juillet 2024, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique à courant continu de haute tension reliant la Tunisie à l’Italie (Projet « Elmed »).
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes de transport d’énergie électrique,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des technologies de la communication, de la ministre chargée de diriger le ministère des transports, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, de la ministre de l’environnement, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et du ministre chargé de diriger le ministère des affaires culturelles.
Vu le certificat d’affichage émanant du gouverneur de Nabeul en date du 29 mai 2023.
Arrête :
Article premier - Il est autorisé la construction et l’exploitation d'une ligne électrique à courant continu de haute tension d'une longueur d'environ 106 km sur le territoire tunisien, dont environ 100 km tronçon marin et environ 6 km tronçon souterrain reliant le tronçon marin au point d’atterrissage à implanter dans la zone industrielle de Sidi Jameleddine à Kélibia et la station haute tension à installer dans la zone industrielle de Mlaaba à Menzel Temime du Gouvernorat de Nabeul (projet « ELMED »).
Ladite autorisation confère aux agents du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie et ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et de l'entreprise chargée des travaux le droit de pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège de gouvernorat de Nabeul.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, affiché au siège de gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l’article premier du présent arrêté.
Tunis, le 4 juillet 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes de transport d’énergie électrique,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des technologies de la communication, de la ministre chargée de diriger le ministère des transports, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, de la ministre de l’environnement, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et du ministre chargé de diriger le ministère des affaires culturelles.
Vu le certificat d’affichage émanant du gouverneur de Nabeul en date du 29 mai 2023.
Arrête :
Article premier - Il est autorisé la construction et l’exploitation d'une ligne électrique à courant continu de haute tension d'une longueur d'environ 106 km sur le territoire tunisien, dont environ 100 km tronçon marin et environ 6 km tronçon souterrain reliant le tronçon marin au point d’atterrissage à implanter dans la zone industrielle de Sidi Jameleddine à Kélibia et la station haute tension à installer dans la zone industrielle de Mlaaba à Menzel Temime du Gouvernorat de Nabeul (projet « ELMED »).
Ladite autorisation confère aux agents du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie et ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et de l'entreprise chargée des travaux le droit de pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège de gouvernorat de Nabeul.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, affiché au siège de gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l’article premier du présent arrêté.
Tunis, le 4 juillet 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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