Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
JORT numéro 2024-085
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AR
Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2,
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le montant du minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé comme suit :
1) A compter du 1er mai 2024 :
• Pour les salariés payés au mois :
- Régime de 48 heures par semaine : 491.504 dinars.
- Régime de 40 heures par semaine : 417.558 dinars.
• Pour les salariés payés à l’heure :
- Régime de 48 heures par semaine : 2.363 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 2.409 dinars.
2) A compter du 1er janvier 2025 :
• Pour les salariés payés au mois :
- Régime de 48 heures par semaine : 528.320 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 448.238 dinars
• Pour les salariés payés à l’heure :
- Régime de 48 heures par semaine : 2.540 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 2.586 dinars.
Le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles tel que fixé ci-dessus comprend l’indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisé.
Art. 2 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un inférieur à 85% de celui du travailleur adulte.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier de l’augmentation de découlant de l’application du présent décret, les travailleurs dont le global - de base, primes et indemnités habituellement servis - est égal ou supérieur au global auquel a droit le travailleur payé au minimum interprofessionnel garanti.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 6 - Le présent décret prend effet à compter du 1er mai 2024.
Art. 7 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022 fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2,
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le montant du minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé comme suit :
1) A compter du 1er mai 2024 :
• Pour les salariés payés au mois :
- Régime de 48 heures par semaine : 491.504 dinars.
- Régime de 40 heures par semaine : 417.558 dinars.
• Pour les salariés payés à l’heure :
- Régime de 48 heures par semaine : 2.363 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 2.409 dinars.
2) A compter du 1er janvier 2025 :
• Pour les salariés payés au mois :
- Régime de 48 heures par semaine : 528.320 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 448.238 dinars
• Pour les salariés payés à l’heure :
- Régime de 48 heures par semaine : 2.540 dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 2.586 dinars.
Le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles tel que fixé ci-dessus comprend l’indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisé.
Art. 2 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un égal au minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d’une majoration de selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un inférieur à 85% de celui du travailleur adulte.
Art. 4 - Ne peuvent bénéficier de l’augmentation de découlant de l’application du présent décret, les travailleurs dont le global - de base, primes et indemnités habituellement servis - est égal ou supérieur au global auquel a droit le travailleur payé au minimum interprofessionnel garanti.
Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l’article 3 de la n° 66-27 du 30 avril 1966 susvisée.
Art. 6 - Le présent décret prend effet à compter du 1er mai 2024.
Art. 7 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022 fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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