Arrêté du Chef du Gouvernement du 4 juillet 2024, fixant les conditions et les procédures de recours à des experts ou à des bureaux d’assistance technique au cours du processus de préparation, de la conclusion et de l'exécution des marchés publics.
JORT numéro 2024-085
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AR
Arrêté du Chef du du 4 juillet 2024, fixant les conditions et les procédures de recours à des experts ou à des bureaux d’assistance technique au cours du processus de préparation, de la conclusion et de l'exécution des marchés publics.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relatif à la de finances de l’année 2023,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment l’article 8,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments tel que complété par le décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'acheteur public peut recourir à des experts ou à des bureaux d'assistance technique pendant tout ou partie du processus de préparation, de passation et d’exécution des marchés publics dans les cas suivants:
- Les projets qui nécessitent des moyens techniques et des ressources humaines dont il ne dispose pas,
- Les projets urgents qui nécessitent le renforcement de la structure publique intéressée par des ressources humaines et des expertises supplémentaires afin de les réaliser dans les délais impartis,
- Les projets dont la réalisation est entravée en raison de difficultés techniques nécessitant le recours à des experts ou à des bureaux d’assistance technique afin de les surmonter.
Art. 2 - Le recours à des experts ou à des bureaux d'assistance technique a lieu selon les procédures suivantes :
- L’acheteur public présente une demande d’autorisation au ministre de tutelle sectorielle accompagnée d’un détaillé contenant les motifs de sa démarche et appuyé par les données et justificatifs nécessaires en vue de contracter avec un expert ou un bureau d’assistance technique,
- L’acheteur public élabore, après l’obtention de l’accord du ministre de tutelle sectorielle, les termes de référence ou le cahier des charges relatif au choix de l’expert ou du bureau d’assistance technique,
- La sélection de l’expert ou du bureau d’assistance technique a lieu conformément aux procédures de mise à la concurrence prévues par la législation et la règlementation en vigueur,
- L’acheteur public élabore, après achèvement des travaux de l’expert ou du bureau d’assistance technique, un à cet effet mettant en exergue la contribution apportée au projet.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relatif à la de finances de l’année 2023,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’ et les conflits d’intérêts,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment l’article 8,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à la réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments tel que complété par le décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'acheteur public peut recourir à des experts ou à des bureaux d'assistance technique pendant tout ou partie du processus de préparation, de passation et d’exécution des marchés publics dans les cas suivants:
- Les projets qui nécessitent des moyens techniques et des ressources humaines dont il ne dispose pas,
- Les projets urgents qui nécessitent le renforcement de la structure publique intéressée par des ressources humaines et des expertises supplémentaires afin de les réaliser dans les délais impartis,
- Les projets dont la réalisation est entravée en raison de difficultés techniques nécessitant le recours à des experts ou à des bureaux d’assistance technique afin de les surmonter.
Art. 2 - Le recours à des experts ou à des bureaux d'assistance technique a lieu selon les procédures suivantes :
- L’acheteur public présente une demande d’autorisation au ministre de tutelle sectorielle accompagnée d’un détaillé contenant les motifs de sa démarche et appuyé par les données et justificatifs nécessaires en vue de contracter avec un expert ou un bureau d’assistance technique,
- L’acheteur public élabore, après l’obtention de l’accord du ministre de tutelle sectorielle, les termes de référence ou le cahier des charges relatif au choix de l’expert ou du bureau d’assistance technique,
- La sélection de l’expert ou du bureau d’assistance technique a lieu conformément aux procédures de mise à la concurrence prévues par la législation et la règlementation en vigueur,
- L’acheteur public élabore, après achèvement des travaux de l’expert ou du bureau d’assistance technique, un à cet effet mettant en exergue la contribution apportée au projet.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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