Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023.
JORT numéro 2024-004
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AR
Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulguées par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l’article 27 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition de la ministre des finances,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les entreprises bénéficient, pour la détermination de leur résultat fiscal, d'une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d'innovation qu'elles engagent et sans que cette déduction supplémentaire excède un plafond de 400 mille dinars annuellement conformément à l'article 27 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé.
Art. 2 - L'expression "dépenses d'innovation" désigne toutes les dépenses engagées faisant usage d'un nouveau produit, d'une nouvelle méthode de production ou à modifier les procédés d' de l'entreprise concernée.
Art. 3 - Le bénéfice de la déduction supplémentaire prévue à l'article premier du présent décret est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- L'entreprise concernée ne doit pas exercer dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication,
- L'approbation de la nature innovante des dépenses concernées par ladite déduction par une décision du ministre chargé des finances après avis d'une au ministère des finances dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit ministre,
- La production par les entreprises désirant bénéficier de la déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d'innovation qu'elles engagent, à l'appui de leur déclaration annuelle de l'impôt, des références des décisions qui lui sont accordées et d'une liste détaillée des montants desdites dépenses.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulguées par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l’article 27 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition de la ministre des finances,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les entreprises bénéficient, pour la détermination de leur résultat fiscal, d'une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d'innovation qu'elles engagent et sans que cette déduction supplémentaire excède un plafond de 400 mille dinars annuellement conformément à l'article 27 du décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 susvisé.
Art. 2 - L'expression "dépenses d'innovation" désigne toutes les dépenses engagées faisant usage d'un nouveau produit, d'une nouvelle méthode de production ou à modifier les procédés d' de l'entreprise concernée.
Art. 3 - Le bénéfice de la déduction supplémentaire prévue à l'article premier du présent décret est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- L'entreprise concernée ne doit pas exercer dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication,
- L'approbation de la nature innovante des dépenses concernées par ladite déduction par une décision du ministre chargé des finances après avis d'une au ministère des finances dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté dudit ministre,
- La production par les entreprises désirant bénéficier de la déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d'innovation qu'elles engagent, à l'appui de leur déclaration annuelle de l'impôt, des références des décisions qui lui sont accordées et d'une liste détaillée des montants desdites dépenses.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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