Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
JORT numéro 2024-004
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AR
n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et remplacées comme suit :
Article 20 (nouveau) ?Les collectivités locales et les groupements de communes qui se constituent entre elles sont chargés de la gestion des déchets ménagers. Elles peuvent confier les opérations ou les installations de collecte, d’élimination et de traitement des déchets ménagers à des entreprises publiques ou privées, selon les modalités contractuelles possibles réglementées par la législation en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 26 décembre 2023.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et remplacées comme suit :
Article 20 (nouveau) ?Les collectivités locales et les groupements de communes qui se constituent entre elles sont chargés de la gestion des déchets ménagers. Elles peuvent confier les opérations ou les installations de collecte, d’élimination et de traitement des déchets ménagers à des entreprises publiques ou privées, selon les modalités contractuelles possibles réglementées par la législation en vigueur.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 26 décembre 2023.
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