Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, modifiant et complétant l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation.
JORT numéro 2024-004
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, modifiant et complétant l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulguées par la n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 27 du décret- n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4 et 7 de l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) : L'approbation de la nature de ces investissements et ces dépenses est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d'une créée à cet effet et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent arrêté.
Article 3 (nouveau) : Est créée auprès du ministère des finances, une chargée d'émettre son avis sur la nature des investissements et des dépenses ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article premier du présent arrêté.
Article 4 (nouveau) : La créée en vertu de l'article 3 du présent arrêté est présidée par le directeur général des avantages fiscaux et financiers ou son représentant et est composée des membres suivants :
- Un représentant de la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
- Un représentant de la direction générale des au ministère des finances,
- Un représentant de la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances,
- Un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- Un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de l'information,
- Un représentant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation,
- Un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- Un représentant de l'agence nationale de la promotion de la recherche scientifique,
- Un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles,
- Un représentant de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie,
- Un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile et ce, en fonction de son ordre du jour, Les membres de la doivent avoir au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou équivalent, et ils sont désignés par décision du ministre chargé des finances sur proposition des ministères et organismes susvisés.
Dans le cas où l'un desdits membres n'est pas en mesure d'assister aux réunions de la commission, son remplaçant ayant au moins la fonction d'un sous-directeur d'administration centrale ou équivalent peut y assister.
Article 7 (nouveau) : Le présent arrêté s'applique, concernant l'avantage fiscal prévu à l'article 74 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er avril 2017.
Concernant l'avantage fiscal prévu au troisième paragraphe du paragraphe 9 de l'article 12 dudit code, le présent arrêté s'applique aux dépenses déductibles du résultat imposable réalisé au cours de l'année 2022 à déclarer au cours de l'année 2023 et des résultats des années ultérieures.
Art. 2 - Est ajoutée, à l'intitulé de l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 susvisé, l'expression " et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation" directement après l'expression " et les investissements d'innovation". L’intitulé de l’arrêté devient comme suit :
"Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation".
Art. 3 - Sont ajoutés à l’arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 susvisé un deuxième paragraphe à l’article premier et un deuxième paragraphe à l’article 6 ainsi qu’il suit :
Article premier deuxième paragraphe : Aussi, les dépenses d'innovation engagées par les entreprises ouvrent droit au bénéfice de la déduction supplémentaire au taux de 50% de ces dépenses, prévue à l'article 12 dudit code, et ce, sans que cette déduction supplémentaire excède un plafond de 400 mille dinars annuellement.
Article 6 deuxième paragraphe : Une décision du ministre chargé des finances est également accordée pour l'approbation de la nature des dépenses d'innovation concernées par la déduction supplémentaire prévue à l'article 12 dudit code, et ce, après avis de la susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulguées par la n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 27 du décret- n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4 et 7 de l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) : L'approbation de la nature de ces investissements et ces dépenses est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d'une créée à cet effet et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le présent arrêté.
Article 3 (nouveau) : Est créée auprès du ministère des finances, une chargée d'émettre son avis sur la nature des investissements et des dépenses ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article premier du présent arrêté.
Article 4 (nouveau) : La créée en vertu de l'article 3 du présent arrêté est présidée par le directeur général des avantages fiscaux et financiers ou son représentant et est composée des membres suivants :
- Un représentant de la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances,
- Un représentant de la direction générale des au ministère des finances,
- Un représentant de la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances,
- Un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- Un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de l'information,
- Un représentant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation,
- Un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- Un représentant de l'agence nationale de la promotion de la recherche scientifique,
- Un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles,
- Un représentant de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie,
- Un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications.
Le président de la peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux sera utile et ce, en fonction de son ordre du jour, Les membres de la doivent avoir au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou équivalent, et ils sont désignés par décision du ministre chargé des finances sur proposition des ministères et organismes susvisés.
Dans le cas où l'un desdits membres n'est pas en mesure d'assister aux réunions de la commission, son remplaçant ayant au moins la fonction d'un sous-directeur d'administration centrale ou équivalent peut y assister.
Article 7 (nouveau) : Le présent arrêté s'applique, concernant l'avantage fiscal prévu à l'article 74 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er avril 2017.
Concernant l'avantage fiscal prévu au troisième paragraphe du paragraphe 9 de l'article 12 dudit code, le présent arrêté s'applique aux dépenses déductibles du résultat imposable réalisé au cours de l'année 2022 à déclarer au cours de l'année 2023 et des résultats des années ultérieures.
Art. 2 - Est ajoutée, à l'intitulé de l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 susvisé, l'expression " et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation" directement après l'expression " et les investissements d'innovation". L’intitulé de l’arrêté devient comme suit :
"Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation".
Art. 3 - Sont ajoutés à l’arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 susvisé un deuxième paragraphe à l’article premier et un deuxième paragraphe à l’article 6 ainsi qu’il suit :
Article premier deuxième paragraphe : Aussi, les dépenses d'innovation engagées par les entreprises ouvrent droit au bénéfice de la déduction supplémentaire au taux de 50% de ces dépenses, prévue à l'article 12 dudit code, et ce, sans que cette déduction supplémentaire excède un plafond de 400 mille dinars annuellement.
Article 6 deuxième paragraphe : Une décision du ministre chargé des finances est également accordée pour l'approbation de la nature des dépenses d'innovation concernées par la déduction supplémentaire prévue à l'article 12 dudit code, et ce, après avis de la susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
