Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 octobre 2023, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2023-121
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 octobre 2023, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Sfax.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 16 mars 2021.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en autres zones agricoles, d’une superficie totale de 05 ha 11 ares 15 ça et sises à la délégation de Sakiet Eddaier du gouvernorat de Sfax, telles qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sfax et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle faisant partie du titre foncier n° 51292 Sfax, d’une superficie de 04 ha 92 ares 64 ça,
- la parcelle faisant partie du titre foncier n° 143890 Sfax, d’une superficie de 18 ares 51 ça,
et ce, pour la création d’une unité industrielle et logistique.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 16 mars 2021.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en autres zones agricoles, d’une superficie totale de 05 ha 11 ares 15 ça et sises à la délégation de Sakiet Eddaier du gouvernorat de Sfax, telles qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sfax et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle faisant partie du titre foncier n° 51292 Sfax, d’une superficie de 04 ha 92 ares 64 ça,
- la parcelle faisant partie du titre foncier n° 143890 Sfax, d’une superficie de 18 ares 51 ça,
et ce, pour la création d’une unité industrielle et logistique.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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