Arrêté de la ministre des finances du 20 octobre 2023, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
JORT numéro 2023-121
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 20 octobre 2023, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué pour la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, notamment les articles 29 et 30,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 11 octobre 2023, portant du colonel major des douanes Nabil Abbes directeur de la direction régionale des douanes de Kasserine à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Vu la note de la direction générale des douanes du 31 août 2023 portant du colonel major des douanes Nabil Abbes directeur de la direction régionale des douanes de Kasserine à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Nabil Abbes, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 31 août 2023.
Tunis, le 20 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué pour la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, notamment les articles 29 et 30,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, règlementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 11 octobre 2023, portant du colonel major des douanes Nabil Abbes directeur de la direction régionale des douanes de Kasserine à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Vu la note de la direction générale des douanes du 31 août 2023 portant du colonel major des douanes Nabil Abbes directeur de la direction régionale des douanes de Kasserine à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Nabil Abbes, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la règlementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 31 août 2023.
Tunis, le 20 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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