Arrêté de la ministre des finances du 16 octobre 2023, portant paiement de la taxe sur les voyages à l’étranger par les moyens électroniques fiables.
JORT numéro 2023-121
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 16 octobre 2023, portant paiement de la taxe sur les voyages à l’étranger par les moyens électroniques fiables.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu la n° 84-2 du 21 mars 1984, portant de finances complémentaire pour la gestion 1984 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023, notamment l’article 13,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le paiement de la taxe sur les voyages à l’étranger peut être effectué par des timbres de voyage électroniques achetés sur une plateforme numérique réservée à cet effet le ministère des finances et ce par les moyens électroniques fiables.
Art. 2 – Les timbres de voyage électroniques sont vérifiés et consommés par les services de la police des frontières et des étrangers à la sortie des voyageurs par voie maritime ou aérienne à travers l’interconnexion des systèmes d’information revenant au ministère de l’intérieur et au ministère des finances.
Art. 3 – Est affecté à chaque timbre de voyage électronique une référence unique sous la forme d’une série de seize (16) chiffres délivrée par SMS ou par courrier électronique.
Il peut être également représenté sous la forme d’un code QR apposé sur le justificatif de paiement envoyé par courrier électronique.
Art. 4 - Le timbre de voyage électronique comprend les informations suivantes :
- La date d’achat,
- Le numéro et le pays du passeport de l’intéressé,
- Le montant du droit dû,
- La date de fin de validité.
Art. 5 - Les timbres de voyage électroniques sont valables pour une période de six (6) mois à partir de la date de leur achat.
Art. 6 - La demande de remboursement de la taxe sur les voyages à l’étranger pour les timbres de voyage électroniques non consommés peut se faire après un mois de la date de leur achat sans toute fois dépasser la date de leur fin de validité et ce via la plateforme numérique mentionnée à l’article premier du présent arrêté.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu la n° 84-2 du 21 mars 1984, portant de finances complémentaire pour la gestion 1984 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l’année 2023, notamment l’article 13,
Vu la n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'il a été approuvé par la n° 2021-14 du 7 avril 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le paiement de la taxe sur les voyages à l’étranger peut être effectué par des timbres de voyage électroniques achetés sur une plateforme numérique réservée à cet effet le ministère des finances et ce par les moyens électroniques fiables.
Art. 2 – Les timbres de voyage électroniques sont vérifiés et consommés par les services de la police des frontières et des étrangers à la sortie des voyageurs par voie maritime ou aérienne à travers l’interconnexion des systèmes d’information revenant au ministère de l’intérieur et au ministère des finances.
Art. 3 – Est affecté à chaque timbre de voyage électronique une référence unique sous la forme d’une série de seize (16) chiffres délivrée par SMS ou par courrier électronique.
Il peut être également représenté sous la forme d’un code QR apposé sur le justificatif de paiement envoyé par courrier électronique.
Art. 4 - Le timbre de voyage électronique comprend les informations suivantes :
- La date d’achat,
- Le numéro et le pays du passeport de l’intéressé,
- Le montant du droit dû,
- La date de fin de validité.
Art. 5 - Les timbres de voyage électroniques sont valables pour une période de six (6) mois à partir de la date de leur achat.
Art. 6 - La demande de remboursement de la taxe sur les voyages à l’étranger pour les timbres de voyage électroniques non consommés peut se faire après un mois de la date de leur achat sans toute fois dépasser la date de leur fin de validité et ce via la plateforme numérique mentionnée à l’article premier du présent arrêté.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
