Arrêté du Chef du Gouvernement du 19 octobre 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-121
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AR
Arrêté du Chef du du 19 octobre 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n°2023-164 du 22 février 2023, relatif à la cessation de fonctions d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, délégation est donnée à Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n°2023-164 du 22 février 2023, relatif à la cessation de fonctions d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, délégation est donnée à Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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