Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 26 juin 2023, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique.
JORT numéro 2023-068
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Arrêté de la Cheffe du du 26 juin 2023, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 décembre 1955,
Vu le décret beylical du 12 juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz,
Vu la n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport des hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complété par la n° 95-50 du 12 juin 1995,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d' des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et notamment son titre II,
Vu le décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant règlement des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques,
Vu le décret n° 86-482 du 12 avril 1986 portant création de la nationale pour les contrôles non-destructifs.
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 aout 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, fixant la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixant et simplifiant les dispositions afférentes tel que modifié et complété par le décret n° 2022-317 du 8 avril 2022.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-814 du 11 novembre 2022 fixant les critères et les procédures d' des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 24 mai 1957, réglementant les appareils à vapeur et à pression de gaz, la soudure à bords fondus sur fer ou acier,
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 14 décembre 1956, réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020 susvisé et remplacées par ce qui suit:
Article 5 (nouvau) : Est accordé aux organismes de contrôle technique exerçant leurs activités avant la publication du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020 susvisé, un délai de quatre ans et demi pour obtenir l' dans les catégories de contrôle demandée et ce, à compter du 17 avril 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 décembre 1955,
Vu le décret beylical du 12 juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz,
Vu la n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport des hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complété par la n° 95-50 du 12 juin 1995,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu la n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système d' des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et notamment son titre II,
Vu le décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant règlement des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques,
Vu le décret n° 86-482 du 12 avril 1986 portant création de la nationale pour les contrôles non-destructifs.
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 aout 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, fixant la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixant et simplifiant les dispositions afférentes tel que modifié et complété par le décret n° 2022-317 du 8 avril 2022.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-814 du 11 novembre 2022 fixant les critères et les procédures d' des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 24 mai 1957, réglementant les appareils à vapeur et à pression de gaz, la soudure à bords fondus sur fer ou acier,
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 14 décembre 1956, réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020 susvisé et remplacées par ce qui suit:
Article 5 (nouvau) : Est accordé aux organismes de contrôle technique exerçant leurs activités avant la publication du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020 susvisé, un délai de quatre ans et demi pour obtenir l' dans les catégories de contrôle demandée et ce, à compter du 17 avril 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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