Décret n° 2023-456 du 5 juin 2023, fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du transport.
JORT numéro 2023-062
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2023-456 du 5 juin 2023, fixant les attributions et l’ des directions régionales du transport.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-43 du 21 juillet 2008,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le code de l’aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2009-25 du 11 mai 2009,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant des professions maritimes,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l’ des directions régionales du transport,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d’équipement à caractère régional,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-316 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent décret fixe les attributions et l’ des directions régionales du transport.
Art. 2 - Est créée, dans chaque gouvernorat, une direction régionale du transport.
Art. 3 - Chaque direction régionale du transport est dirigée par un directeur régional ayant fonction de directeur général d’administration centrale ou de directeur d’administration centrale, conformément aux conditions requises pour la dans l’une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Chapitre II
Attributions
Art. 4 - Le directeur régional du transport est chargé notamment de:
- Représenter le ministère des transports au niveau régional et participer à toutes les commissions et organes consultatifs ayant trait à ses attributions,
- Gérer les crédits, les affaires des agents et les moyens généraux y relevant,
- coordonner entre les différents modes de transport, veiller à promouvoir le transport multimodal et développer les zones logistiques pour renforcer la compétitivité des entreprises implantées dans la région,
- contrôler et suivre les différentes activités et professions du transport dans le gouvernorat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- exercer les attributions du ministère des transports sur les services, les établissements et les entreprises publics implantés dans la région et soumis à la tutelle du ministère dans la limite des missions qui lui sont confiées,
- assurer l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des documents et des archives,
- consolider les relations et coordonner avec les associations civiles et les organisations professionnelles en avec le secteur du transport dans la région,
Et d’une manière générale, le directeur régional exerce toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre des transports et qui relèvent des domaines de sa compétence.
Chapitre III
Art. 5 - La direction régionale du transport comprend une direction du transport.
Art. 6 - La direction du transport est chargée notamment de :
- participer à l’élaboration et au suivi d’exécution des plans et des programmes de développement du secteur du transport dans le gouvernorat,
- suivre la réalisation des études et des projets régionaux relatifs au secteur du transport, en coordination avec les différentes parties concernées,
- suivre le dossier du transport rural scolaire,
- viser les tarifs du transport public routier non régulier de personnes,
- tenir et suivre les statistiques et les indicateurs relatifs aux activités du transport dans le gouvernorat,
- participer à l’élaboration et au suivi de la réalisation des programmes du ministère dans le gouvernorat relatifs à la sûreté et sécurité du transport, la qualité des prestations, la maîtrise de l’énergie et la protection de l’environnement,
- donner un avis sur les schémas d’aménagement du territoire, sur les plans d’aménagement urbain et de détail et sur les programmes de développement régional dans le gouvernorat,
- suivre les affaires foncières relatives au secteur du transport et de la logistique dans la région en coordination avec les services concernés,
- suivre les accidents dans les différents modes de transport et participer le cas échéant aux enquêtes techniques, en coordination avec les directions centrales concernées.
La direction du transport est dirigée par un cadre avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale.
Art. 7 - La direction du transport comprend une sous-direction des activités du transport et du contrôle.
Art. 8 - La sous-direction des activités du transport et du contrôle est chargée notamment de :
- étudier et suivre les dossiers d’autorisations et des cahiers des charges relatifs à l’exercice des activités et professions du transport dans le gouvernorat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- contrôler l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’exercice des activités et professions du transport dans le gouvernorat,
- constater les infractions aux lois et réglementations en vigueur dans le domaine du transport et de la circulation routière,
- suivre et contrôler les organismes et les centres de formation dans le domaine du transport, en coordination avec les services centraux compétents,
- étudier les préoccupations à caractère régional relatives au secteur du transport, en coordination avec les organisations professionnelles concernées,
- suivre l’exécution des contrats de concession et des contrats de sous-traitance dans le domaine du transport dans le gouvernorat, en coordination avec les services centraux compétents,
- participer à l’élaboration des études relatives au transport dans le gouvernorat et suivre leur réalisation, en coordination avec les services centraux compétents,
- suivre la réalisation des projets relatifs au transport dans le gouvernorat,
- tenir et suivre les statistiques relatives aux activités et professions du transport dans le gouvernorat,
- participer à l’élaboration des plans d’urgence au niveau régional en ce qui concerne la sécurité, la sûreté, la recherche et le sauvetage et la protection de l’environnement,
- participer à l’élaboration des plans régionaux de développement de la logistique et du transport multimodal dans la région,
- suivre la réalisation des projets de création des zones logistiques, en coordination avec les directions régionales concernées,
- suivre les affaires foncières relatives aux zones logistiques et aux projets de transport multimodal dans la région, en coordination avec les parties concernées.
La sous-direction des activités du transport et du contrôle est dirigée par un cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
Art. 9 - La sous-direction des activités du transport et du contrôle comprend :
- le du contrôle,
- le des études et du suivi des projets.
Les deux services du contrôle et des études et du suivi des projets sont dirigés par deux cadres avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Art. 10 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008 susvisé.
Art. 11 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des transports
Rabi Majidi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-43 du 21 juillet 2008,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu le code de l’aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2009-25 du 11 mai 2009,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant des professions maritimes,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l’ des directions régionales du transport,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d’équipement à caractère régional,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-316 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent décret fixe les attributions et l’ des directions régionales du transport.
Art. 2 - Est créée, dans chaque gouvernorat, une direction régionale du transport.
Art. 3 - Chaque direction régionale du transport est dirigée par un directeur régional ayant fonction de directeur général d’administration centrale ou de directeur d’administration centrale, conformément aux conditions requises pour la dans l’une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Chapitre II
Attributions
Art. 4 - Le directeur régional du transport est chargé notamment de:
- Représenter le ministère des transports au niveau régional et participer à toutes les commissions et organes consultatifs ayant trait à ses attributions,
- Gérer les crédits, les affaires des agents et les moyens généraux y relevant,
- coordonner entre les différents modes de transport, veiller à promouvoir le transport multimodal et développer les zones logistiques pour renforcer la compétitivité des entreprises implantées dans la région,
- contrôler et suivre les différentes activités et professions du transport dans le gouvernorat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- exercer les attributions du ministère des transports sur les services, les établissements et les entreprises publics implantés dans la région et soumis à la tutelle du ministère dans la limite des missions qui lui sont confiées,
- assurer l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des documents et des archives,
- consolider les relations et coordonner avec les associations civiles et les organisations professionnelles en avec le secteur du transport dans la région,
Et d’une manière générale, le directeur régional exerce toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre des transports et qui relèvent des domaines de sa compétence.
Chapitre III
Art. 5 - La direction régionale du transport comprend une direction du transport.
Art. 6 - La direction du transport est chargée notamment de :
- participer à l’élaboration et au suivi d’exécution des plans et des programmes de développement du secteur du transport dans le gouvernorat,
- suivre la réalisation des études et des projets régionaux relatifs au secteur du transport, en coordination avec les différentes parties concernées,
- suivre le dossier du transport rural scolaire,
- viser les tarifs du transport public routier non régulier de personnes,
- tenir et suivre les statistiques et les indicateurs relatifs aux activités du transport dans le gouvernorat,
- participer à l’élaboration et au suivi de la réalisation des programmes du ministère dans le gouvernorat relatifs à la sûreté et sécurité du transport, la qualité des prestations, la maîtrise de l’énergie et la protection de l’environnement,
- donner un avis sur les schémas d’aménagement du territoire, sur les plans d’aménagement urbain et de détail et sur les programmes de développement régional dans le gouvernorat,
- suivre les affaires foncières relatives au secteur du transport et de la logistique dans la région en coordination avec les services concernés,
- suivre les accidents dans les différents modes de transport et participer le cas échéant aux enquêtes techniques, en coordination avec les directions centrales concernées.
La direction du transport est dirigée par un cadre avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale.
Art. 7 - La direction du transport comprend une sous-direction des activités du transport et du contrôle.
Art. 8 - La sous-direction des activités du transport et du contrôle est chargée notamment de :
- étudier et suivre les dossiers d’autorisations et des cahiers des charges relatifs à l’exercice des activités et professions du transport dans le gouvernorat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- contrôler l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’exercice des activités et professions du transport dans le gouvernorat,
- constater les infractions aux lois et réglementations en vigueur dans le domaine du transport et de la circulation routière,
- suivre et contrôler les organismes et les centres de formation dans le domaine du transport, en coordination avec les services centraux compétents,
- étudier les préoccupations à caractère régional relatives au secteur du transport, en coordination avec les organisations professionnelles concernées,
- suivre l’exécution des contrats de concession et des contrats de sous-traitance dans le domaine du transport dans le gouvernorat, en coordination avec les services centraux compétents,
- participer à l’élaboration des études relatives au transport dans le gouvernorat et suivre leur réalisation, en coordination avec les services centraux compétents,
- suivre la réalisation des projets relatifs au transport dans le gouvernorat,
- tenir et suivre les statistiques relatives aux activités et professions du transport dans le gouvernorat,
- participer à l’élaboration des plans d’urgence au niveau régional en ce qui concerne la sécurité, la sûreté, la recherche et le sauvetage et la protection de l’environnement,
- participer à l’élaboration des plans régionaux de développement de la logistique et du transport multimodal dans la région,
- suivre la réalisation des projets de création des zones logistiques, en coordination avec les directions régionales concernées,
- suivre les affaires foncières relatives aux zones logistiques et aux projets de transport multimodal dans la région, en coordination avec les parties concernées.
La sous-direction des activités du transport et du contrôle est dirigée par un cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
Art. 9 - La sous-direction des activités du transport et du contrôle comprend :
- le du contrôle,
- le des études et du suivi des projets.
Les deux services du contrôle et des études et du suivi des projets sont dirigés par deux cadres avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Art. 10 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008 susvisé.
Art. 11 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des transports
Rabi Majidi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
