Décret n° 2023-454 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière.
JORT numéro 2023-062
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Décret n° 2023-454 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2102 du 23 septembre 2002, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière,
Vu le décret n° 2014-409 du 14 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l’article 4 et les dispositions de deuxième paragraphe de l’article 5 du décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 troisième tiret (nouveau) : « Aux environs des établissements d'enseignement et de la formation, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des institutions de jeunesse et des installations sportives signalés par des panneaux appropriés ».
Article 5 deuxième paragraphe (nouveau) : « Dans des zones où les conditions de circulation l’exigent, cette limite peut être réduite à trente (30) km/h par décision du président de la commune et ce, sur les routes qui relèvent de son autorité. La réduction de trente (30) km/h est obligatoire aux environs des établissements d'enseignement et de la formation, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des institutions de jeunesse et des installations sportives signalés par des panneaux appropriés ».
Art. 2 - Sont ajoutés un quatrième tiret à l’article 4 et un numéro 8 à l'article 15 du décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000 susvisé comme suit :
Article 4 Quatrième tiret : « lorsque les personnes handicapées traversent la chaussée au niveau des lieux aménagés et réservés à cet effet».
Article 15 :
8. Aux environs des établissements d'enseignement et de la formation, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des institutions de jeunesse et des installations sportives signalés par des panneaux appropriés.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre des transports
Rabi Majidi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-20 du 12 avril 2017,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2002-64 du 23 juillet 2002, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2102 du 23 septembre 2002, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne aux deux conventions sur la circulation routière et la signalisation routière,
Vu le décret n° 2014-409 du 14 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l’article 4 et les dispositions de deuxième paragraphe de l’article 5 du décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 troisième tiret (nouveau) : « Aux environs des établissements d'enseignement et de la formation, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des institutions de jeunesse et des installations sportives signalés par des panneaux appropriés ».
Article 5 deuxième paragraphe (nouveau) : « Dans des zones où les conditions de circulation l’exigent, cette limite peut être réduite à trente (30) km/h par décision du président de la commune et ce, sur les routes qui relèvent de son autorité. La réduction de trente (30) km/h est obligatoire aux environs des établissements d'enseignement et de la formation, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des institutions de jeunesse et des installations sportives signalés par des panneaux appropriés ».
Art. 2 - Sont ajoutés un quatrième tiret à l’article 4 et un numéro 8 à l'article 15 du décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000 susvisé comme suit :
Article 4 Quatrième tiret : « lorsque les personnes handicapées traversent la chaussée au niveau des lieux aménagés et réservés à cet effet».
Article 15 :
8. Aux environs des établissements d'enseignement et de la formation, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des institutions de jeunesse et des installations sportives signalés par des panneaux appropriés.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre des transports
Rabi Majidi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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