Décret n° 2023-458 du 5 juin 2023, instituant le prix national du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat.
JORT numéro 2023-060
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Décret n° 2023-458 du 5 juin 2023, instituant le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d’un office de l'artisanat, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d’enregistrement et de timbre et notamment son article 8,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l’ du secteur des métiers,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret n° 2006- 3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est institué un prix annuel pour encourager l'investissement dans le secteur artisanal dénommé : "prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat".
Art. 2 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est attribué en marge du salon de la création artisanale, son montant est fixé à trois mille dinars et imputé annuellement sur le de l'office de l'artisanat.
Art. 3 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat est accordé, conformément aux conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- être diplômé de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou des centres de formation professionnelle ou titulaire de certificat de qualification professionnelle,
- être en activité dans le secteur de l'artisanat conformément à la liste des activités de l'artisanat définie par le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005 susvisé,
- avoir une ancienneté dans l'exercice de l'activité artisanale n'excédant pas trois ans à compter de la date d'obtention du matricule fiscal.
Art. 4 - L' à la candidature pour le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est annoncé par un communiqué de l'office de l'artisanat, publié à la presse écrite et sur le site web de l'office de l'artisanat et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des candidatures. Le communiqué comprend ce qui suit:
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents exigés joints à la demande de candidature,
- l'adresse de dépôt du dossier de candidature,
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères qui seront appliqués pour évaluer les dossiers de candidature audit prix.
Art. 5 - Est créée une technique, chargée d'évaluer les candidats, présidée par le directeur général de l'office de l'artisanat et est composée comme suit:
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat,
-un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
- un représentant de l'office de l'artisanat,
- un représentant de la Banque Tunisienne de Solidarité,
- un représentant de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat,
Le président de la peut convoquer toute personne qu’il utile pour prendre part dans les travaux de la sans pour autant pouvoir participer au vote.
Les membres de la sont désignés par décision du ministre chargé de l'artisanat sur propositions des organismes concernés et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la est assuré par les services de l'office de l'artisanat.
Art. 6 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est accordé selon les critères suivants:
- La qualité du produit et ses caractéristiques artistiques
- Le coût de l'investissement,
- L'employabilité du projet,
- La commercialisation du produit.
Art. 7 - La technique se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la sont informés de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine au moins avant sa tenue.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.
Faute de quorum, la se réunit une deuxième fois avec le même ordre du jour, une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Un procès- verbal sera établi pour chaque réunion et signé par le président de la et les membres présents.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 8 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est attribué par arrêté du ministre chargé de l'artisanat en se basant sur l'avis de la technique créée par l'article 5 du présent décret.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d’un office de l'artisanat, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d’enregistrement et de timbre et notamment son article 8,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l’ du secteur des métiers,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret n° 2006- 3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est institué un prix annuel pour encourager l'investissement dans le secteur artisanal dénommé : "prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat".
Art. 2 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est attribué en marge du salon de la création artisanale, son montant est fixé à trois mille dinars et imputé annuellement sur le de l'office de l'artisanat.
Art. 3 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat est accordé, conformément aux conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- être diplômé de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou des centres de formation professionnelle ou titulaire de certificat de qualification professionnelle,
- être en activité dans le secteur de l'artisanat conformément à la liste des activités de l'artisanat définie par le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005 susvisé,
- avoir une ancienneté dans l'exercice de l'activité artisanale n'excédant pas trois ans à compter de la date d'obtention du matricule fiscal.
Art. 4 - L' à la candidature pour le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est annoncé par un communiqué de l'office de l'artisanat, publié à la presse écrite et sur le site web de l'office de l'artisanat et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des candidatures. Le communiqué comprend ce qui suit:
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents exigés joints à la demande de candidature,
- l'adresse de dépôt du dossier de candidature,
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères qui seront appliqués pour évaluer les dossiers de candidature audit prix.
Art. 5 - Est créée une technique, chargée d'évaluer les candidats, présidée par le directeur général de l'office de l'artisanat et est composée comme suit:
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat,
-un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
- un représentant de l'office de l'artisanat,
- un représentant de la Banque Tunisienne de Solidarité,
- un représentant de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat,
Le président de la peut convoquer toute personne qu’il utile pour prendre part dans les travaux de la sans pour autant pouvoir participer au vote.
Les membres de la sont désignés par décision du ministre chargé de l'artisanat sur propositions des organismes concernés et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la est assuré par les services de l'office de l'artisanat.
Art. 6 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est accordé selon les critères suivants:
- La qualité du produit et ses caractéristiques artistiques
- Le coût de l'investissement,
- L'employabilité du projet,
- La commercialisation du produit.
Art. 7 - La technique se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la sont informés de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine au moins avant sa tenue.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.
Faute de quorum, la se réunit une deuxième fois avec le même ordre du jour, une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Un procès- verbal sera établi pour chaque réunion et signé par le président de la et les membres présents.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 8 - Le prix du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l’artisanat est attribué par arrêté du ministre chargé de l'artisanat en se basant sur l'avis de la technique créée par l'article 5 du présent décret.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine Le Président de la République
Kaïs Saïed
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