Décret n° 2023-460 du 5 juin 2023, relatif à l'organisation des concours de la création artisanale.
JORT numéro 2023-060
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AR
Décret n° 2023-460 du 5 juin 2023, relatif à l' des concours de la création artisanale.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d’un office de l'artisanat, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d’enregistrement et de timbre et notamment son article 8,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’ du secteur des métiers,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n°2005- 3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n°2009 - 439 du 16 février 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L'office de l'artisanat organise des concours annuels pour le développement de la création dans le secteur de l’artisanat et ce comme suit :
- deux concours sectoriels,
- concours de tissage,
- concours des étudiants,
- concours de l’emballage.
Art. 2 - L' à la participation aux concours nationaux pour le développement de la création artisanale est annoncé par un communiqué de l'office de l'artisanat, publié à la presse écrite et sur le site web de l'office de l'artisanat et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des demandes de participation. Le communiqué comprend ce qui suit:
- les conditions de participation,
- les délais de participation,
- les documents exigés joints à la demande de participation,
- l'adresse de dépôt du dossier de participation,
- le thème du concours.
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères d'évaluation qui seront appliqués pour évaluer les dossiers des participants aux concours.
Art. 3 - Les nationaux pour le développement de la création artisanale sont octroyés aux trois premiers lauréats pour chaque concours comme suit :
*pour les deux concours sectoriels : ils seront organisés dans le cadre du salon de la création artisanale. Trois seront décernés pour chaque concours:
- 1er prix: 4000 dinars,
- 2ème :3000 dinars,
- 3ème prix: 2000 dinars.
*Pour le concours de tissage : il sera organisé dans le cadre de la foire nationale de tapis et du tissage :
- 1er prix: 4000 dinars,
- 2ème prix: 3000 dinars,
- 3ème prix: 2000 dinars.
*Pour le concours des étudiants : il sera organisé dans le cadre du salon de la création artisanale :
-1er prix: 2000 dinars,
- 2ème :1500 dinars,
- 3ème prix: 1000 dinars.
*Pour le concours de l’emballage : il sera organisé dans le cadre du salon de la création artisanale :
- 1er prix: 2000 dinars,
- 2ème :1500 dinars,
- 3ème prix: 1000 dinars.
Les montants des seront imputés annuellement sur le de l’office de l’artisanat.
Art. 4 - Est créée une technique présidée par le directeur général de l'Office de l'artisanat et est composée comme suit:
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de la culture,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
- un représentant de l'office de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat,
- 3 membres désignés par le directeur général de l'office de l’artisanat et ce en vertu de leurs compétences dans le secteur de l'artisanat,
Le président peut convoquer toute personne qu’il utile pour prendre part dans les travaux de la technique sans pour autant pouvoir participer au vote.
Les membres de la sont désignés par décision du ministre chargé de l'artisanat sur proposition des ministères et des organismes concernés et ce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la est assuré par les services de l'office de l'artisanat.
Art. 5 - La commission technique a pour mission d’évaluer les prototypes des participants aux concours et ce conformément aux critères suivants:
- L’identité patrimoniale et les sources d’inspiration,
- L’innovation,
- La finition et la qualité,
- L’esthétique,
- La fonctionnalité,
- La commercialisation.
Art. 6 - La se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la sont informés de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine au moins avant sa tenue.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.
A défaut de quorum, la se réunit une deuxième fois avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement nonobstant le nombre des membres présents.
Un procès- verbal sera établi pour chaque réunion et signé par le président de la et les membres présents.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Les nationaux pour le développement de la création artisanale sont attribués par arrêtés du ministre chargé de l'artisanat en se basant sur l'avis de la technique créée par l'article 4 du présent décret.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d’un office de l'artisanat, et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d’enregistrement et de timbre et notamment son article 8,
Vu la n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’ du secteur des métiers,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n°2005- 3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n°2009 - 439 du 16 février 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - L'office de l'artisanat organise des concours annuels pour le développement de la création dans le secteur de l’artisanat et ce comme suit :
- deux concours sectoriels,
- concours de tissage,
- concours des étudiants,
- concours de l’emballage.
Art. 2 - L' à la participation aux concours nationaux pour le développement de la création artisanale est annoncé par un communiqué de l'office de l'artisanat, publié à la presse écrite et sur le site web de l'office de l'artisanat et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des demandes de participation. Le communiqué comprend ce qui suit:
- les conditions de participation,
- les délais de participation,
- les documents exigés joints à la demande de participation,
- l'adresse de dépôt du dossier de participation,
- le thème du concours.
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères d'évaluation qui seront appliqués pour évaluer les dossiers des participants aux concours.
Art. 3 - Les nationaux pour le développement de la création artisanale sont octroyés aux trois premiers lauréats pour chaque concours comme suit :
*pour les deux concours sectoriels : ils seront organisés dans le cadre du salon de la création artisanale. Trois seront décernés pour chaque concours:
- 1er prix: 4000 dinars,
- 2ème :3000 dinars,
- 3ème prix: 2000 dinars.
*Pour le concours de tissage : il sera organisé dans le cadre de la foire nationale de tapis et du tissage :
- 1er prix: 4000 dinars,
- 2ème prix: 3000 dinars,
- 3ème prix: 2000 dinars.
*Pour le concours des étudiants : il sera organisé dans le cadre du salon de la création artisanale :
-1er prix: 2000 dinars,
- 2ème :1500 dinars,
- 3ème prix: 1000 dinars.
*Pour le concours de l’emballage : il sera organisé dans le cadre du salon de la création artisanale :
- 1er prix: 2000 dinars,
- 2ème :1500 dinars,
- 3ème prix: 1000 dinars.
Les montants des seront imputés annuellement sur le de l’office de l’artisanat.
Art. 4 - Est créée une technique présidée par le directeur général de l'Office de l'artisanat et est composée comme suit:
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de la culture,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
- un représentant de l'office de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat,
- 3 membres désignés par le directeur général de l'office de l’artisanat et ce en vertu de leurs compétences dans le secteur de l'artisanat,
Le président peut convoquer toute personne qu’il utile pour prendre part dans les travaux de la technique sans pour autant pouvoir participer au vote.
Les membres de la sont désignés par décision du ministre chargé de l'artisanat sur proposition des ministères et des organismes concernés et ce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la est assuré par les services de l'office de l'artisanat.
Art. 5 - La commission technique a pour mission d’évaluer les prototypes des participants aux concours et ce conformément aux critères suivants:
- L’identité patrimoniale et les sources d’inspiration,
- L’innovation,
- La finition et la qualité,
- L’esthétique,
- La fonctionnalité,
- La commercialisation.
Art. 6 - La se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la sont informés de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine au moins avant sa tenue.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.
A défaut de quorum, la se réunit une deuxième fois avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement nonobstant le nombre des membres présents.
Un procès- verbal sera établi pour chaque réunion et signé par le président de la et les membres présents.
La prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Les nationaux pour le développement de la création artisanale sont attribués par arrêtés du ministre chargé de l'artisanat en se basant sur l'avis de la technique créée par l'article 4 du présent décret.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine Le Président de la République
Kaïs Saïed
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