Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-052
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-259 du 17 mars 2023, chargeant Madame Amel Khelil épouse Hfaiedh, travailleur social en chef, des fonctions du directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, à compter du 15 décembre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des affaires sociales délègue à Madame Amel Khelil épouse Hfaiedh, travailleur social en chef et directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l’exception des décisions de révocation.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er mai 2023.
Tunis, le 10 mai 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du chef de au ministre des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-259 du 17 mars 2023, chargeant Madame Amel Khelil épouse Hfaiedh, travailleur social en chef, des fonctions du directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, à compter du 15 décembre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des affaires sociales délègue à Madame Amel Khelil épouse Hfaiedh, travailleur social en chef et directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l’exception des décisions de révocation.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er mai 2023.
Tunis, le 10 mai 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
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