Décret n° 2022-930 du 7 décembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-134
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Décret n° 2022-930 du 7 décembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 21-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Il est créé en vertu du présent décret un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires sociales dénommé « le Centre international de la promotion des personnes handicapées » ci-après désigné le "centre".
Le siège du "centre" est fixé à Tunis.
Le "centre" peut créer des filiales régionales sur proposition de son directeur général et après l’approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 2 (nouveau) - Le "centre" a pour mission la mise en œuvre de programmes d'éducation spécialisée pour les personnes handicapées incapables de s'intégrer dans le processus scolaire normal, et la réalisation de recherches, d'études, de documentation et de formation, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du ministère chargé des affaires sociales dans le domaine du handicap ; et dans ce cadre, il est notamment chargé de :
- Contribuer à l'élaboration des programmes d'éducation spécialisée et à leur adaptation aux programmes d'enseignement général, conformément à la législation en vigueur,
- suivi de la mise en œuvre des projets individuels dans les différents centres d'éducation spécialisée aux niveaux local, régional et national.
- Suivi de la gestion administrative, financière et technique des centres d'éducation spécialisée,
- Suivi de la mise en œuvre des programmes d'assistance pédagogique et d'orientation technique dans le domaine d’éducation spécialisée,
- Suivi de la prestation des services de soins médicaux et paramédicaux aux catégories qui leur sont confiés dans les centres d'éducation spécialisée,
- Contribuer à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de programmes de réadaptation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, en fonction de leurs capacités, conformément à la législation en vigueur,
- Assurer le suivi de la prestation de services d'information, d'orientation et de conseil psychologiques aux personnes handicapées et aux membres de leur famille,
- Suivi de la mise en place d'activités culturelles et de loisir pour les personnes handicapées dans les centres d'éducation spécialisée,
- Contribuer à la réalisation d'études liées à l'élaboration de programmes et d'approches d'éducation spécialisée,
- Contribuer à la formation des cadres pédagogiques spécialisés et au développement de leurs capacités,
- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de recherche, d'études, de documentation et de formation dans le domaine du handicap,
- Créer un espace numérique pour documenter les recherches et les études réalisées par le "centre",
- Suivi des études et innovations nationales et internationales dans le domaine du handicap et les mettre à la disposition des intervenants, notamment des chercheurs et des pédagogues,
- Soutenir la recherche scientifique dans le domaine du handicap en menant des recherches et des études scientifiques dans divers domaines du handicap,
- Créer un laboratoire de recherche sur le handicap.
- Fournir des services de formation professionnelle, de réadaptation et de réhabilitation dans le centre au de ses bénéficiaires,
- Former des formateurs et cadres œuvrant dans le domaine du handicap,
- Elaborer une stratégie pour la formation des formateurs dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées,
- Mettre à disposition des espaces adaptés et des services de formation en présentiel et à distance payant au des intervenants dans le domaine,
- Développer la coopération et le partenariat dans le domaine de l’éducation spécialisée avec des centres similaires, institutions publics et privés, organisations et associations en relation avec le handicap aux niveaux et international,
- Etablir des partenariats avec des universités et des instituts de recherche scientifique, en particulier ceux qui s'occupent de handicap aux niveaux et international,
- Organiser des séminaires et colloques sur le handicap aux niveaux et international.
Art. 2 – Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l’article 9 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.9- « Troisième tiret (nouveau) :
- un représentant du ministère chargé de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ».
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé un deuxième point (bis) ainsi rédigé :
« - émettre avis sur les modalités et procédures d'intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires et sur le contenu des programmes éducatifs qui leur sont destinés ».
Art. 4 - Il est ajouté aux dispositions de l’article 13 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé un huitième tiret ainsi rédigé :
« - un représentant du ministère chargé de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ».
Art. 5 - Il est ajouté aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé un article 20 (bis) ainsi rédigé :
« Art. 20(bis) - Sont attachés aux "centre", d’une manière facultative, les centres d’éducation spécialisée appartenant aux associations œuvrant dans le domaine de handicap à leur volonté manifestée par demande adressée au ministre chargé des affaires sociales avant la fin du mois de mai de chaque année.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales les conditions et critères d’attachement au «centre» des centres d’éducation spécialisée appartenant aux associations œuvrant dans le domaine de handicap.
Les centres d’éducation spécialisée mentionnés dans le premier alinéa du présent article, sont attachés aux "centre" par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le "centre" crée un centre pilote d’éducation spécialisée au niveau de chaque gouvernorat.
Sont intégrés dans le "centre" et soumis au statut particulier de ses agents, les agents des centres d’éducation spécialisée appartenant aux associations œuvrant dans le domaine de handicap mentionnées dans le premier alinéa du présent article ».
Art. 6 - Sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé, les modalités et procédures d'intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires et le contenu des programmes éducatifs qui leur sont destinés.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu la n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 21-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Il est créé en vertu du présent décret un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère chargé des affaires sociales dénommé « le Centre international de la promotion des personnes handicapées » ci-après désigné le "centre".
Le siège du "centre" est fixé à Tunis.
Le "centre" peut créer des filiales régionales sur proposition de son directeur général et après l’approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 2 (nouveau) - Le "centre" a pour mission la mise en œuvre de programmes d'éducation spécialisée pour les personnes handicapées incapables de s'intégrer dans le processus scolaire normal, et la réalisation de recherches, d'études, de documentation et de formation, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du ministère chargé des affaires sociales dans le domaine du handicap ; et dans ce cadre, il est notamment chargé de :
- Contribuer à l'élaboration des programmes d'éducation spécialisée et à leur adaptation aux programmes d'enseignement général, conformément à la législation en vigueur,
- suivi de la mise en œuvre des projets individuels dans les différents centres d'éducation spécialisée aux niveaux local, régional et national.
- Suivi de la gestion administrative, financière et technique des centres d'éducation spécialisée,
- Suivi de la mise en œuvre des programmes d'assistance pédagogique et d'orientation technique dans le domaine d’éducation spécialisée,
- Suivi de la prestation des services de soins médicaux et paramédicaux aux catégories qui leur sont confiés dans les centres d'éducation spécialisée,
- Contribuer à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de programmes de réadaptation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, en fonction de leurs capacités, conformément à la législation en vigueur,
- Assurer le suivi de la prestation de services d'information, d'orientation et de conseil psychologiques aux personnes handicapées et aux membres de leur famille,
- Suivi de la mise en place d'activités culturelles et de loisir pour les personnes handicapées dans les centres d'éducation spécialisée,
- Contribuer à la réalisation d'études liées à l'élaboration de programmes et d'approches d'éducation spécialisée,
- Contribuer à la formation des cadres pédagogiques spécialisés et au développement de leurs capacités,
- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de recherche, d'études, de documentation et de formation dans le domaine du handicap,
- Créer un espace numérique pour documenter les recherches et les études réalisées par le "centre",
- Suivi des études et innovations nationales et internationales dans le domaine du handicap et les mettre à la disposition des intervenants, notamment des chercheurs et des pédagogues,
- Soutenir la recherche scientifique dans le domaine du handicap en menant des recherches et des études scientifiques dans divers domaines du handicap,
- Créer un laboratoire de recherche sur le handicap.
- Fournir des services de formation professionnelle, de réadaptation et de réhabilitation dans le centre au de ses bénéficiaires,
- Former des formateurs et cadres œuvrant dans le domaine du handicap,
- Elaborer une stratégie pour la formation des formateurs dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées,
- Mettre à disposition des espaces adaptés et des services de formation en présentiel et à distance payant au des intervenants dans le domaine,
- Développer la coopération et le partenariat dans le domaine de l’éducation spécialisée avec des centres similaires, institutions publics et privés, organisations et associations en relation avec le handicap aux niveaux et international,
- Etablir des partenariats avec des universités et des instituts de recherche scientifique, en particulier ceux qui s'occupent de handicap aux niveaux et international,
- Organiser des séminaires et colloques sur le handicap aux niveaux et international.
Art. 2 – Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l’article 9 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art.9- « Troisième tiret (nouveau) :
- un représentant du ministère chargé de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ».
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé un deuxième point (bis) ainsi rédigé :
« - émettre avis sur les modalités et procédures d'intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires et sur le contenu des programmes éducatifs qui leur sont destinés ».
Art. 4 - Il est ajouté aux dispositions de l’article 13 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé un huitième tiret ainsi rédigé :
« - un représentant du ministère chargé de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ».
Art. 5 - Il est ajouté aux dispositions du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé un article 20 (bis) ainsi rédigé :
« Art. 20(bis) - Sont attachés aux "centre", d’une manière facultative, les centres d’éducation spécialisée appartenant aux associations œuvrant dans le domaine de handicap à leur volonté manifestée par demande adressée au ministre chargé des affaires sociales avant la fin du mois de mai de chaque année.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales les conditions et critères d’attachement au «centre» des centres d’éducation spécialisée appartenant aux associations œuvrant dans le domaine de handicap.
Les centres d’éducation spécialisée mentionnés dans le premier alinéa du présent article, sont attachés aux "centre" par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le "centre" crée un centre pilote d’éducation spécialisée au niveau de chaque gouvernorat.
Sont intégrés dans le "centre" et soumis au statut particulier de ses agents, les agents des centres d’éducation spécialisée appartenant aux associations œuvrant dans le domaine de handicap mentionnées dans le premier alinéa du présent article ».
Art. 6 - Sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé, les modalités et procédures d'intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires et le contenu des programmes éducatifs qui leur sont destinés.
Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de la santé
Ali Mrabet Le Président de la République
Kaïs Saïed
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