Décret n° 2022-933 du 7 décembre 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation du projet d’un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide.
JORT numéro 2022-134
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AR
Décret n° 2022-933 du 7 décembre 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation du projet d’un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis, nécessaires à la réalisation du projet d’un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide entourées d’un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
1. B
conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier
n° 105092 Tunis Immatriculé 20a01ça 01a72ça Souad bent Hassen ben Mohamed Flari
2. D
conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier
n° 105093 Tunis Immatriculé 12a98ça 06ça Souad bent Hassen ben Mohamed Flari
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du administratif,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis, nécessaires à la réalisation du projet d’un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide entourées d’un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
Expropriée Noms des Propriétaires
1. B
conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier
n° 105092 Tunis Immatriculé 20a01ça 01a72ça Souad bent Hassen ben Mohamed Flari
2. D
conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier
n° 105093 Tunis Immatriculé 12a98ça 06ça Souad bent Hassen ben Mohamed Flari
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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