Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 9 juin 2022, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession "Errahma" au gouvernorat de Sidi Bouzid.
JORT numéro 2022-078
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 9 juin 2022, portant institution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession "Errahma" au gouvernorat de Sidi Bouzid.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 26 octobre 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Errahma" dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu la demande déposée le 5 novembre 2019 à la Direction Générale des Mines, par laquelle la société « Les carrières de Mestawa » a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession " Errahma ", contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 30 mars 2022 qui comprend sa non-objection au niveau environnemental sur le projet d’exploitation de substance minérale de 6ème groupe (Carbonate de Calcium) dans le cadre d’une concession d’exploitation dite " Errahma ",
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession " Errahma " située dans le gouvernorat de Sidi Bouzid au de la société « Les Carrières de Mestawa » faisant élection de son domicile à route Sidi Mansour Km 1.5 – B.P : 138 – 3000 Sfax.
Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation " Errahma " couvre une superficie de 100 hectares et est délimitée comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique N° 14420 : latitude 34°54’35.28’’, longitude : 09°18’13.04", altitude : 442 mètres selon la carte de Bir Lahfay à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A-B) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 3044.49 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B-C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 4485.76 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C-D) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 2044.49 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D-A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 3485.76 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 3 - La concession d'exploitation " Errahma " est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu d’informer l’agence nationale de protection de l’environnement par écrit du commencement effectif des travaux.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d’équipement minima devant être réalisés par le titulaire d’une concession d’exploitation de substances minérales classées « Mines »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 26 octobre 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu dit "Errahma" dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu la demande déposée le 5 novembre 2019 à la Direction Générale des Mines, par laquelle la société « Les carrières de Mestawa » a sollicité l’attribution d’une concession d’exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession " Errahma ", contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,
Vu le cahier des charges annexé à ladite demande fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le Comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de cette concession,
Vu la de l’agence nationale de protection de l’environnement en date du 30 mars 2022 qui comprend sa non-objection au niveau environnemental sur le projet d’exploitation de substance minérale de 6ème groupe (Carbonate de Calcium) dans le cadre d’une concession d’exploitation dite " Errahma ",
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est instituée une concession d’exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession " Errahma " située dans le gouvernorat de Sidi Bouzid au de la société « Les Carrières de Mestawa » faisant élection de son domicile à route Sidi Mansour Km 1.5 – B.P : 138 – 3000 Sfax.
Les activités d'exploitation doivent être entreprises conformément au code minier et aux prescriptions du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Art. 2 - La concession d'exploitation " Errahma " couvre une superficie de 100 hectares et est délimitée comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique N° 14420 : latitude 34°54’35.28’’, longitude : 09°18’13.04", altitude : 442 mètres selon la carte de Bir Lahfay à l’échelle 1/50.000,
Limite Nord : est une droite (A-B) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 3044.49 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une droite (B-C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 4485.76 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une droite (C-D) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 2044.49 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une droite (D-A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 3485.76 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 3 - La concession d'exploitation " Errahma " est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 4 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.
Le titulaire de la concession d'exploitation est tenu d’informer l’agence nationale de protection de l’environnement par écrit du commencement effectif des travaux.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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